les dates clefs
Début de la période juridiquement protégée
Fin de la période juridiquement protégée
Date limite du délai prorogé

calcul du délai
1
2
Durée du délai
Délai de prescription


résultat
Les dispositions de l’ordonnance n°2020-306 sont applicables
Car l’échéance normale du délai intervient dans la période juridiquement protégée
L’échéance théorique du nouveau délai est postérieure à l’échéance limite du délai prorogé
Les dispositions de l’ordonnance n°2020-306 ne sont pas applicables
Car le délai se termine en dehors de la période juridiquement protégée

Échéance normale du délai
Échéance théorique du nouveau délai
Non applicable

Échéance finale du délai

* Le délai calculé expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il a été prorogé au premier jour ouvrable suivant, conformément à l’Art. 642 CPC
* Le délai calculé expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, mais a été conservé car la case « délai de prescription » a été cochée